Généralités
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Prestations et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Paiement
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Accord complémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur;
Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Jour: jour calendaire;
Support de données durable: tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance: un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, par lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont conclues;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation en ce qui concerne sa commande;
Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à être ensemble dans la même pièce en même temps.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Weebs R Us
C.P. 2934
6201 APRÈS Maastricht
Numéro de chambre de commerce: 75925141
Numéro de TVA : NL003031145B48
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées par l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et / ou contenus numériques offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – L’accord
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut s’informer dans les cadres juridiques si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d’assortir l’exécution de conditions spéciales.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des réclamations;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée;
Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d’une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne pas l’obliger à indiquer sa (ses) raison(s).
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou:
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition qu’il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signalera dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ;
Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a dans tous les cas respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il supportera lui-même les coûts, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se retire après avoir d’abord demandé expressément que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation remplie par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à la pleine exécution de l’engagement.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l’entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie le retrait. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité.
L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement pour le remboursement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les frais supplémentaires pour la méthode la plus chère.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat:
les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
Les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
Les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits après la livraison en raison de leur nature;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison;
Journaux, magazines ou magazines,
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si:
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
Le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus à des changements de taux de TVA.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
un. ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de convivialité et aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base de l’accord si l’entrepreneur n’a pas respecté sa part de l’accord.
Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire dans le cas où il n’a pas rempli sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
Le consommateur prendra le plus grand soin possible lors de la réception des produits
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Dans le respect de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et / ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50% à l’avance. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l’entrepreneur.
Si le consommateur ne remplit pas son (ses) obligation (s) de paiement à temps, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, il doit les intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. apporter. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10% sur les 2.500 € suivants,= et 5% sur les 5.000 € suivants,= avec un minimum de € 40,=. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.
Article 15 – Litiges
Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Annexe I: Formulaire de retour
